Article 95. Inscription et communication des sanctions et réhabilitation

Article 95. Inscription et communication des sanctions et réhabilitation

1. Les sanctions disciplinaires sont consignées dans le dossier personnel du membre de l'ordre sanctionné, et l'inscription peut être effacée, aux fins de réhabilitation et à condition qu'il n'ait pas encouru une nouvelle responsabilité disciplinaire, à l'expiration des délais de six (6) mois dans le cas de sanctions d'avertissement ou d'amende, d'un (1) an dans le cas de sanctions d'interdiction professionnelle n'excédant pas six (6) mois, de trois (3) ans dans le cas de sanctions d'interdiction professionnelle supérieure à (6) mois et de quatre (4) ans dans le cas de sanctions d'expulsion.

2. Le délai de péremption (caducité) pour la réhabilitation court à compter du lendemain du jour où la sanction a été définitivement exécutée. L'effacement de l'inscription, une fois les délais indiqués écoulés, peut intervenir d'office ou à la demande de la personne intéressée.

3. Le Conseil de l'ordre doit communiquer au ministère chargé des ordres professionnels les sanctions définitives d'interdiction professionnelle ou d'expulsion.