Article 9. Inscription en tant que membre exerçant

Article 9. Inscription en tant que membre exerçant

Les personnes qui souhaitent exercer professionnellement en tant qu'économistes doivent s'inscrire en tant que membres exerçants. On entend par exercice professionnel la prestation, habituellement rémunérée, des services d'économiste, de spécialiste dans le domaine comptable financier, économique, fiscal ou de services d'assistance, et de conseil et d'assistance juridique et commerciale dans tout domaine de l'entreprise. Pour être admise au COEA en tant que membre exerçant, la personne intéressée doit réunir, outre les conditions requises de l'article 8 ci-dessus, celles qui sont détaillées ci-après :

a) Ne pas avoir d'antécédents pénaux pour des délits majeurs intentionnels en Andorre. S'agissant d'un ressortissant non andorran, ne pas avoir d'antécédents pénaux dans son pays d'origine et de nationalité, ainsi que dans les pays de résidence, et ne pas avoir été condamné pour des délits majeurs intentionnels, tant que l'effacement des antécédents pénaux n'est pas intervenu, ni dans la Principauté ni à l'étranger.

b) Ne pas être frappé d'incapacité pour l'exercice de la profession d'économiste conformément aux conditions requises établies dans les présents Statuts.

c) Ne relever d'aucune des causes d'incompatibilité prévues à l'article 37 des présents Statuts ni être soumis à une interdiction d'exercice de la profession.

d) S'il a été inscrit auprès d'un autre ordre, avoir obtenu un certificat de bonnes pratiques délivré par l'ordre d'origine.

e) Obtenir l'autorisation d'exercice de la profession réglementée de la part du Gouvernement.

f) Avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, qu'il s'agisse de celle proposée par le COEA ou d'une assurance souscrite à titre particulier, couvrant les risques de la profession qu'elle souhaite exercer. Sans préjudice des dispositions des alinéas précédents, l'admission au COEA en tant que membre exerçant ne peut prendre effet tant que la personne intéressée n'a pas ouvert un cabinet professionnel ou étude, ou bien ne s'est pas intégrée à un cabinet professionnel déjà ouvert, dans lequel elle souhaite et peut exercer sa profession d'économiste pour compte propre ou pour le compte d'autrui en toute liberté et indépendance conformément au code de déontologie de la profession.