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← Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre

Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 8 bis. Conditions requises pour l'inscription en tant que personnes associées ou personnes étudiantes associées

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 8 bis. Conditions requises pour l'inscription en tant que personnes associées ou personnes étudiantes associées

1. Le COEA comporte le régime d'inscription en qualité d'associé, destiné au collectif de personnes physiques qui remplissent les conditions requises établies à l'article 7b) et 7c) des présents Statuts. Pour être admis au COEA au sein de ce collectif, les conditions requises suivantes sont nécessaires :

a) Jouir pleinement des droits civils et politiques. S'agissant des ressortissants non andorrans, cette jouissance s'entend par référence à leurs États d'origine.

b) Être titulaire de tout diplôme académique officiel andorran d'enseignement supérieur et manifester un intérêt pour le domaine économique et commercial, ou suivre des études officielles d'enseignement supérieur dans le domaine des sciences économiques, commerciales, financières ou comptables ou d'un diplôme étranger de niveau équivalent reconnu dans la Principauté d'Andorre, tel que précisé à l'article 8.2

b) ci-dessus.

2. Ce collectif de personnes associées qui manifestent un intérêt pour le domaine de l'économie et de l'entreprise, conformément aux dispositions du point 1 ci-dessus, ne sont pas considérées comme des personnes inscrites mais comme des associées et, à ce titre, ne peuvent pas exercer la profession d'économiste en Andorre conformément au contenu établi dans les présents Statuts.

En vigueur depuis le 19/12/2024 · texte original · Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre (BOPA 2024-12-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 bis de Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-12-11/estatuts-col-legi-oficial-economistes/art-8-bis

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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