Article 88. Infractions légères

Article 88. Infractions légères

Constituent des infractions légères :

a) Le manquement aux devoirs ou obligations professionnels prévus par les présents Statuts et par la législation en vigueur qui n'est constitutif ni d'une infraction professionnelle très grave ni d'une infraction professionnelle grave.

b) Les infractions prévues à l'article précédent lorsqu'elles ne revêtent pas une importance suffisante pour être qualifiées d'infractions ordinales très graves ou graves.

c) La négligence ou le retard dans l'accomplissement des formalités administratives inhérentes à l'inscription à l'ordre et au fonctionnement des services du COEA.