Article 87. infractions graves

Article 87. infractions graves

Constituent des infractions graves :

a) La violation des règles essentielles de l'exercice, de l'éthique et de la déontologie professionnelles.

b) Le manquement aux devoirs ou aux obligations professionnels lorsqu'il en résulte un préjudice pour les personnes ayant contracté le service professionnel, lorsqu'il ne peut être qualifié d'infraction professionnelle très grave.

c) Le manquement à l'obligation qui incombe aux membres de l'ordre de signaler les cas d'usurpation professionnelle ou d'exercice illégal de la profession ou les agissements professionnels irréguliers dont ils ont connaissance.

d) Le manquement au devoir d'assurance.

e) Le manquement au devoir de prestation obligatoire prévu par les lois, après y avoir été dûment mis en demeure, sauf justification d'une cause légitime rendant impossible la prestation du service.

f) Le manquement à l'obligation de tenir à jour les registres des affaires dans lesquelles ils interviennent et des comptes avec leurs clients.

g) Le manquement à l'obligation de rendre compte au client.

h) Les actes constitutifs de concurrence illicite ou déloyale.

i) L'exercice de la profession sans remplir les conditions requises légales établies, pour autant que cela ne constitue pas une infraction très grave.

j) Le manquement à l'obligation d'informer le COEA de tout acte portant atteinte à l'indépendance ou à la liberté d'un économiste dans l'exercice de sa profession.

k) Le manquement aux obligations établies par les présents Statuts lorsqu'il n'est pas constitutif d'une infraction très grave.

l) L'offense et le manque de considération envers d'autres professionnels membres du COEA ou envers des membres des organes de gouvernement.

m) Avoir fait l'objet d'une sanction par la Commission de discipline pour deux (2) infractions légères dans un délai de six (6) mois.

n) L'exercice de la profession sans avoir ouvert un cabinet professionnel ou sans avoir rejoint un cabinet professionnel déjà ouvert, étant compatible avec d'autres professions.