Article 89. Sanctions

Article 89. Sanctions

1. Les infractions professionnelles très graves peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Interdiction professionnelle pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans.

b) Amende d'un montant non inférieur à 5.001 euros et non supérieur à 50.000 euros.

2. Les infractions professionnelles graves peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Interdiction professionnelle pour une durée n'excédant pas un (1) an.

b) Amende d'un montant non inférieur à 1.000 euros et non supérieur à 5.000 euros.

3. Les infractions professionnelles légères peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Avertissement écrit.

b) Amende d'un montant non supérieur à 1.000 euros.

4. En cas d'infractions professionnelles très graves et graves, peut également être imposée, à titre de sanction complémentaire, l'obligation de suivre des activités de formation professionnelle ou déontologique lorsque l'infraction a été commise en raison du manquement à des devoirs touchant l'exercice ou la déontologie professionnels.

5. Si la personne ayant commis l'infraction en a tiré un gain économique, la sanction d'amende peut être majorée d'un montant supplémentaire allant jusqu'au montant du bénéfice obtenu.