Article 86. Infractions très graves

Article 86. Infractions très graves

Constituent des infractions très graves :

a) L'exercice de la profession sans disposer du titre académique officiel d'études d'enseignement supérieur andorran ou reconnu dans la Principauté d'Andorre, délivré ou reconnu par le Gouvernement, suffisant pour l'exercice de la profession.

b) Le manquement aux devoirs et aux obligations professionnels lorsqu'il en résulte un préjudice grave pour les personnes ayant contracté le service du professionnel.

c) L'exercice de la profession sans être inscrit au COEA en tant que membre exerçant, à l'exception des cas prévus par la Loi 6/2008, du 15 mai, d'exercice des professions titulées et des ordres et associations professionnels en vigueur.

d) La violation du secret professionnel.

e) L'exercice de la profession dans un cas d'interdiction professionnelle ou de suspension conservatoire, ou par toute personne qui enfreint un cas d'incapacité ou d'incompatibilité conformément aux présents Statuts et à la législation en vigueur.

f) L'exercice de la profession dans un cas d'interdiction d'exercer dans la Principauté prononcée par l'autorité andorrane compétente.

g) La condamnation définitive pour délit intentionnel, à quelque degré de participation que ce soit, intervenue en conséquence de l'exercice de la profession.

h) L'exercice de la profession sans avoir obtenu du Gouvernement l'autorisation d'exercice de la profession titulée.

i) Le manquement aux obligations établies par les Lois et par les présents Statuts.

j) Le non-respect des accords ou décisions adoptés par les organes du COEA sur les matières ordinales suivantes : i. Commettre des actions ou des omissions qui portent atteinte à l'image publique du COEA et/ou de la profession. ii. Agir à l'encontre des décisions prises par les organes du COEA en conséquence de la volonté exprimée par le collectif des membres de l'ordre au moyen de tout type de consultation et de vote.

k) Le manquement aux devoirs et obligations établis par les présents Statuts lorsqu'il revêt une gravité particulière.

l) Le défaut de paiement des cotisations ordinales et de toute taxe, prix public ou visa du projet, conformément à ce qui a été établi par la Junta de Govern.

m) L'omission ou l'accomplissement d'actes qui empêchent ou perturbent gravement le fonctionnement du COEA.

n) Avoir été sanctionné par la Commission de discipline pour deux infractions graves dans un délai d'un (1) an.

o) Ne pas se conformer aux décisions définitives rendues par le COEA dans le cadre de l'exercice de son pouvoir disciplinaire.

p) La dissimulation d'actes d'exercice illégal ou d'usurpation de la profession ou d'agissements professionnels irréguliers.