Article 83. Responsabilité disciplinaire

Article 83. Responsabilité disciplinaire

Indépendamment de la responsabilité civile, pénale ou administrative qu'ils peuvent encourir, les membres du Collège sont soumis à une responsabilité disciplinaire, qui est établie conformément aux dispositions des présents Statuts et du code de déontologie du COEA, conformément aux dispositions du Titre VI, intitulé « Régime disciplinaire », du Décret législatif du 26 février 2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 6/2008 , du 15 mai, relative à l'exercice des professions réglementées et aux ordres et associations professionnels.