Article 84. Pouvoir disciplinaire du COEA

Article 84. Pouvoir disciplinaire du COEA

Le COEA dispose d'un pouvoir disciplinaire sur ses membres pour sanctionner les infractions commises dans l'exercice de la profession ou de l'activité au sein du Collège. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'intermédiaire du Conseil de direction et de la Commission de discipline, comme le prévoit l'article 43 de Décret législatif du 26 février 2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 6/2008 , du 15 mai, relative à l'exercice des professions réglementées et aux ordres et associations professionnels, ou tout article qui pourrait le remplacer à l'avenir.