Article 8. Conditions requises pour l'inscription au tableau en tant que personnes inscrites

Article 8. Conditions requises pour l'inscription au tableau en tant que personnes inscrites

1. Le COEA comporte deux régimes d'inscription : d'une part, l'inscription avec exercice professionnel, en tant que membre exerçant ; d'autre part, l'inscription sans exercice professionnel, en tant que membre non exerçant. Tous les membres inscrits sont membres de plein droit du COEA, sans préjudice des droits et devoirs découlant de chacun des régimes d'inscription. L'inscription en tant que membre exerçant est une condition indispensable pour exercer la profession d'économiste dans la Principauté d'Andorre. La qualité de membre inscrit emporte la pleine adhésion et soumission aux présents Statuts, au code de déontologie et à la législation en vigueur, ainsi qu'aux délibérations de l'Assemblée générale et du Conseil de l'Ordre du COEA qui ont été valablement adoptées.

2. Pour être admis en tant que membre inscrit du COEA, il est en tout état de cause nécessaire de remplir les conditions requises suivantes :

a) Jouir pleinement des droits civils et politiques. S'agissant des ressortissants non andorrans, cette jouissance s'entend par référence à leurs États d'origine.

b) Être pleinement titulaire du diplôme académique officiel andorran d'enseignement supérieur spécifique dans le domaine des sciences économiques, commerciales, financières ou comptables, avec un minimum de 240 crédits ECTS (système européen de transfert de crédits), ou bien d'un diplôme étranger de niveau équivalent reconnu dans la Principauté d'Andorre.

c) Les personnes doivent justifier être titulaires du niveau B2 de langue catalane, délivré par le Gouvernement d'Andorre ou de l'équivalent dûment reconnu par le Gouvernement d'Andorre. En cas de nécessité pour le pays, elles peuvent, au moment de l'inscription, être dispensées de remplir cette condition, qui devient alors temporaire. Ces membres inscrits doivent justifier de l'obtention du niveau B2 dans un délai maximal de deux ans à compter du moment de l'inscription. À défaut, l'inscription est perdue automatiquement.