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← Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre

Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 7. Les collectifs

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 7. Les collectifs

1. Le COEA intègre comme membres les collectifs suivants :

a) Les personnes inscrites au tableau, qui sont les personnes physiques titulaires d'un diplôme universitaire officiel dans le domaine des sciences économiques, commerciales, financières ou comptables qui remplissent les conditions requises pour l'exercice de la profession réglementée conformément aux dispositions de l'article 8 des présents Statuts.

b) Les personnes associées, qui sont les personnes physiques titulaires d'un diplôme universitaire qui ne remplissent pas les conditions requises établies à l'article 8 des présents Statuts ni la disposition additionnelle première pour l'exercice de la profession réglementée et qui manifestent leur volonté d'adhérer au COEA. La qualité d'associé n'habilite pas à l'exercice de la profession et est exclusive de la qualité de membre inscrit.

c) Les personnes étudiantes associées, qui sont les personnes physiques inscrites à des études universitaires officielles donnant droit à l'accès à l'inscription au tableau ou bien qui suivent des études d'enseignement supérieur liées à des matières économiques ou commerciales dans des universités ou des écoles de commerce et qui n'ont actuellement pas accès à l'inscription au tableau mais qui peuvent y accéder en tant qu'associés une fois celles-ci achevées. La qualité d'étudiant- associé n'habilite pas à l'exercice de la profession réglementée d'économiste et est exclusive de la qualité de membre inscrit.

2. Les personnes associées et les personnes étudiantes associées peuvent bénéficier des services que le COEA leur offre spécifiquement. En aucun cas elles ne jouiront des droits politiques de représentation ni des droits électoraux de suffrage actif et passif.

En vigueur depuis le 19/12/2024 · texte original · Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre (BOPA 2024-12-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-12-11/estatuts-col-legi-oficial-economistes/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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