Article 74. Recours

Article 74. Recours

1. Les décisions et les délibérations du Conseil de direction peuvent faire l'objet d'un recours devant ce même Conseil de direction dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de la notification ou du jour où la personne intéressée en a eu connaissance. Le Conseil de direction dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrables pour répondre au recours formé. Si le Conseil de direction n'a pas rendu de décision dans ledit délai, le recours est réputé rejeté. Font exception les délibérations en matière disciplinaire, qui suivent le régime prévu à l'article 97 et suivants des présents Statuts.

2. Les délibérations de l'Assemblée générale peuvent faire l'objet d'un recours devant cette même Assemblée générale, également dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de la notification ou du jour où la personne intéressée en a eu connaissance. L'Assemblée générale doit être convoquée à titre extraordinaire par le doyen dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de présentation du recours, et le recours présenté doit être communiqué aux membres du COEA. L'Assemblée générale doit rendre, à la majorité simple des voix, une décision motivée au cours de la même séance, par vote secret.

3. La décision expresse ou tacite sur le recours visé aux paragraphes précédents est susceptible d'être contestée devant la Section administrative de la Batllia dans la forme et le délai prévus par les normes régissant la juridiction administrative et fiscale.