Article 73. Régime juridique

Article 73. Régime juridique

1. Dans le cadre de ses fonctions publiques, le COEA agit conformément au droit administratif et à la procédure prévue par le Code de l'Administration. Le COEA doit appliquer les droits et les garanties établis par le droit administratif.

2. Dans l'exercice de ses fonctions privées, le COEA est soumis au droit privé. Sont inclus dans ce domaine les aspects relatifs au patrimoine et à la passation de contrats, ainsi que les relations avec son personnel, lesquelles sont régies par le droit du travail.