Article 46. Assemblée générale extraordinaire

Article 46. Assemblée générale extraordinaire

L'approbation et la modification des statuts du COEA doivent être décidées en Assemblée générale extraordinaire. L'Assemblée générale se réunit en session extraordinaire chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil de gouvernement, de sa propre initiative ou à la demande de vingt pour cent (20%) des membres de l'ordre exerçants et non exerçants. Dans ce dernier cas, y figurent obligatoirement les points que les membres de l'ordre demandant la réunion ont proposés comme fondement de la convocation, et peuvent y être ajoutés les autres points que le Conseil de gouvernement juge opportuns. Lorsqu'elle est convoquée à la demande des membres de l'ordre du COEA, l'Assemblée générale doit se tenir dans le mois suivant la date d'entrée de la requête au secrétariat du COEA. L'ordre du jour de l'Assemblée générale doit inclure toutes les questions proposées par les demandeurs, mais le Conseil de gouvernement peut y ajouter d'autres points s'il l'estime nécessaire.