Article 35. Provision

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 35. Provision

Avant d'accomplir son intervention professionnelle ou pendant la durée de celle-ci, le professionnel peut demander au client une ou plusieurs provisions à valoir sur les honoraires et les dépenses nécessaires à l'exécution des travaux, et peut également émettre des factures partielles pour le travail effectué ou facturer des acomptes.

En vigueur depuis le 19/12/2024 · texte original · Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre (BOPA 2024-12-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 35 de Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-12-11/estatuts-col-legi-oficial-economistes/art-35

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.