Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 34. Facture pour les services professionnels rendus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Facture pour les services professionnels rendus
Pour rendre effective la rémunération, le professionnel ou la société professionnelle d'économistes doit remettre au client une facture, laquelle doit satisfaire aux conditions requises légales et fiscales correspondantes et doit indiquer de manière détaillée les postes déterminés des honoraires et le relevé des dépenses. Les parties peuvent convenir du règlement partiel des honoraires, que ce soit par phases ou selon le degré d'avancement du projet, sans préjudice de la liquidation finale.
Art. 34 de Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-12-11/estatuts-col-legi-oficial-economistes/art-34
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.