Article 33. Proposition de services professionnels

Article 33. Proposition de services professionnels

1. Il est recommandé de remettre au client une proposition de services professionnels par écrit, et cela est obligatoire lorsque le client le demande.

2. Cette proposition doit comprendre l'estimation approximative du montant des honoraires et des dépenses nécessaires à l'accomplissement de l'activité professionnelle, et en souligne le caractère purement indicatif et approximatif. Lorsqu'il n'est pas possible d'établir une estimation approximative de ces montants, les critères qui seront utilisés pour les calculer sont communiqués.