Article 32. Pacte en fonction du résultat

Article 32. Pacte en fonction du résultat

L'économiste peut convenir avec le client d'honoraires fondés sur le résultat, variables en fonction de ce qui est établi dans l'objet du travail ou de l'affaire, y compris par la fixation d'un pourcentage de ce résultat, à condition de le faire dans le cadre des règles approuvées par le COEA et pour autant que le client prenne en charge, en tout état de cause, une rémunération minimale du temps consacré par le professionnel.