Article 31. Liberté de fixation des honoraires

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 31. Liberté de fixation des honoraires

1. Le montant des honoraires est librement convenu entre le client et l'économiste. À défaut d'accord, s'appliquent les règles ou les critères indicatifs en matière d'honoraires professionnels approuvés par le COEA.

2. Les honoraires peuvent consister en une rémunération périodique en cas de prestation permanente des services professionnels.

En vigueur depuis le 19/12/2024 · texte original · Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre (BOPA 2024-12-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 31 de Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-12-11/estatuts-col-legi-oficial-economistes/art-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.