Article 25. Domicile pour les notifications

Article 25. Domicile pour les notifications

1. Les membres du Collège doivent fournir au COEA un domicile pour les notifications à toutes fins ordinales, ainsi qu'un numéro de téléphone et une adresse électronique aux mêmes fins. En cas de changement ou de modification de ces données, le membre du Collège doit communiquer de manière probante ce changement au COEA afin qu'il puisse produire ses effets.

2. Les communications adressées au domicile, au numéro de téléphone et à l'adresse électronique fournis à cette fin par le membre du Collège sont réputées valablement effectuées et produisent leurs effets à compter de la date de remise.

3. Dans les cas où les présents Statuts prévoient la communication par écrit, cette exigence est réputée satisfaite pour les communications adressées par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit.