Article 19. Réintégration au COEA

Article 19. Réintégration au COEA

Le membre de l'ordre ayant perdu cette qualité peut demander à la Junta de Govern sa réintégration au COEA, laquelle doit obligatoirement être accordée si, au moment de la demande, la cause ayant motivé la perte de la qualité de membre de l'ordre n'est plus présente et si la personne remplit toutes les conditions requises pour acquérir cette qualité. Le paiement des cotisations ordinales en souffrance entraîne le rétablissement immédiat de l'immatriculation à l'ordre conformément aux dispositions de l'article 27 du Décret législatif du 26/02/2014 portant publication du texte consolidé de la loi 6/2008, du 15 mai, relative à l'exercice des professions réglementées et aux ordres et associations professionnels, ainsi que de ses modifications ultérieures.