Article 18. Perte de la qualité de membre de l'ordre

Article 18. Perte de la qualité de membre de l'ordre

Les membres du COEA sont radiés pour l'un des motifs suivants :

a) Par décision propre, qui doit être notifiée par écrit faisant foi à la Junta de Govern du COEA.

b) Par décès du membre de l'ordre.

c) Par déclaration judiciaire d'incapacité ou décision judiciaire définitive entraînant l'interdiction d'exercer la profession.

d) Par expulsion dûment adoptée dans le cadre d'un dossier disciplinaire conformément aux règles en matière de sanctions établies dans les présents Statuts, à compter du moment où la sanction devient définitive.

e) Par la perte de l'une des conditions d'appartenance à l'ordre.

f) Par une décision motivée de la Junta de Govern du COEA en raison du défaut de paiement d'une ou de plusieurs cotisations ordinales ou des sanctions pécuniaires imposées.

g) Pour défaut de paiement de la cotisation correspondant à l'assurance obligatoire de responsabilité civile professionnelle fournie par le COEA ou à celle souscrite par le professionnel.