Article 15. Changement du régime d'exerçant à non exerçant

Article 15. Changement du régime d'exerçant à non exerçant

1. Le membre exerçant peut demander, volontairement et à tout moment, le passage à la situation de non exerçant, à condition qu'il n'exerce pas professionnellement en tant qu'économiste conformément à l'exercice professionnel établi à l'article 9 des présents Statuts.

2. Le membre exerçant qui vient à exercer une charge, une profession ou une fonction incompatible avec celle d'économiste conformément aux dispositions des Présents Statuts doit en informer le Conseil de Gouvernement du COEA dans les plus brefs délais et doit demander le changement de régime à non exerçant.

3. Si le Conseil de Gouvernement a connaissance qu'un membre exerce la profession dans une situation d'incompatibilité, il doit le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trente (30) jours calendaires, sans préjudice des responsabilités disciplinaires qui peuvent en découler. À défaut de cette régularisation, le Conseil de Gouvernement décide, par une décision motivée, la suspension de l'économiste dans l'exercice de la profession. Le Conseil de Gouvernement lève la suspension lorsque le membre suspendu justifie que la situation d'incompatibilité a cessé.