Article 12. Immatriculation en tant que membre inscrit

Article 12. Immatriculation en tant que membre inscrit

1. Pour obtenir l'inscription, la personne intéressée doit adresser une demande au COEA en joignant les documents justifiant des conditions requises légales et en indiquant sa qualité de membre exerçant ou de membre non exerçant. Si la personne intéressée indique sa qualité de membre exerçant, elle doit justifier du respect des conditions requises établies à l'article 9 ci-dessus et indiquer son adresse professionnelle.

2. Une fois la demande reçue, le Conseil de Gouvernement l'examine avec les documents fournis, vérifie le respect des conditions requises selon le type d'inscription demandé et, si elles sont remplies, émet une communication favorable et procède à l'inscription au Registre correspondant.