Article 11. Procédure d'inscription

Article 11. Procédure d'inscription

1. Pour obtenir l'inscription, que ce soit en tant que membre exerçant ou non exerçant, la personne intéressée doit adresser une demande au COEA accompagnée des documents indiqués ci-après :

a) Photocopie légalisée du titre académique officiel andorran d'enseignement supérieur dans le domaine des sciences économiques, commerciales, financières ou comptables comportant un minimum de 240 crédits ECTS (système européen de transfert de crédits) ou d'un diplôme étranger de niveau équivalent reconnu dans la Principauté d'Andorre.

b) Pour les personnes qui souhaitent s'inscrire au COEA en tant que membres exerçants, copie de l'autorisation délivrée par le Gouvernement habilitant la personne en tant que professionnel diplômé.

c) Photocopie du passeport ou du document d'identité.

d) Certificat de casier judiciaire d'Andorre et, s'agissant d'un ressortissant non andorran, certificat justifiant l'absence d'antécédents judiciaires dans son pays d'origine et dans son pays de résidence pour des délits majeurs intentionnels.

e) Dans le cas où elle a été inscrite à un autre ordre des économistes, certificat de bonnes pratiques de l'ordre d'origine et document justifiant qu'elle n'est pas frappée d'interdiction ou de suspension d'exercice de la profession d'économiste.

f) Pour les personnes qui souhaitent s'inscrire à l'ordre en tant que membres exerçants, certificat délivré par le Gouvernement d'Andorre du niveau B2 de langue catalane ou certificat équivalent reconnu par le Gouvernement.

g) Les autres documents exigés par la loi et le règlement applicables en la matière. Le conseil de Gouvernement du COEA examine cette demande, vérifie les documents fournis et, s'il les juge conformes, procède à l'inscription.