Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 115. Non-transmission des responsabilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 115. Non-transmission des responsabilités
En cas de dissolution du COEA, l'éventuelle responsabilité pour les dettes et les obligations légalement contractées par le COEA qui n'ont pas pu être liquidées n'est transmise ni aux anciens membres de l'ordre, ni aux membres du Conseil de direction, sous la condition établie à l'article 82, ni aux liquidateurs.
Art. 115 de Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.