Article 114. Liquidation du COEA

Article 114. Liquidation du COEA

1. Une fois la Loi de dissolution du COEA approuvée, le Gouvernement établira ce qui est nécessaire pour la mettre en œuvre conformément aux dispositions de l'article 34.4 du Décret législatif du 26/02/2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 6/2008, du 15 mai, relative à l'exercice des professions diplômées et aux ordres et associations professionnelles.

2. L'Assemblée générale extraordinaire qui adopte la décision de dissolution doit déterminer l'affectation à donner à l'éventuel reliquat de la liquidation, qui ne pourra en aucun cas être réparti entre les membres du COEA. À défaut de décision, le reliquat devra être remis à une association sans but lucratif de la Principauté ayant pour objet de promouvoir, de diffuser ou de développer les sciences, ou bien à une entité dédiée à des fins caritatives.