Article 113. Dissolution du COEA

Article 113. Dissolution du COEA

1. La dissolution du COEA doit être prononcée par une Loi.

2. L'Assemblée générale extraordinaire du COEA peut adopter la décision de dissolution lorsque survient l'une des circonstances suivantes :

a) Perte du caractère ordinal de la profession conformément à la loi.

b) Départ de membres de l'ordre si leur nombre est réduit à moins de huit (8) personnes.

3. Une fois la dissolution du COEA décidée par l'Assemblée générale extraordinaire, le doyen adressera au Gouvernement la demande de dissolution, en y joignant le certificat de la décision de l'Assemblée générale et la proposition de nomination de liquidateurs ou d'une commission de liquidation formulée par le COEA.