Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 112. Modification statutaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 112. Modification statutaire
1. La modification des présents Statuts doit être décidée en Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. Est exceptée la décision de transfert du siège du COEA, qui pourra être approuvée en Assemblée générale ordinaire.
2. Les modifications approuvées doivent être transmises au Gouvernement afin qu'il en apprécie la conformité à la légalité en vigueur, qu'il en prescrive l'inscription à la section correspondante du Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles et qu'il en ordonne la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA).
3. Les Statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la date de leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA), sauf disposition contraire.
Art. 112 de Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-12-11/estatuts-col-legi-oficial-economistes/art-112
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.