Article 109. Décision d’ouverture d’un dossier disciplinaire à l’encontre d’un membre du Conseil de l’ordre

Article 109. Décision d’ouverture d’un dossier disciplinaire à l’encontre d’un membre du Conseil de l’ordre

Tant la décision d’ouverture d’un dossier disciplinaire à l’encontre d’un membre du Conseil de l’ordre que celle qui met fin aux mesures correctives imposées doivent être adoptées à la majorité des membres du Conseil de l’ordre réuni en conseil. Toute proposition relative à ces actes peut être formulée par tout membre du Conseil de l’ordre. Le Conseil de l’ordre élit parmi ses membres celui qui doit agir en qualité d’instructeur des dossiers disciplinaires.