Article 110. Recours contre les actes et décisions adoptés par le COEA

Article 110. Recours contre les actes et décisions adoptés par le COEA

Conformément aux dispositions de l’article 23 du Décret législatif du 26/02/2014 de publication du texte refondu de la Loi 6/2008 , du 15 mai, d’exercice des professions réglementées et des ordres et associations professionnels, les actes et décisions adoptés par le COEA peuvent faire l’objet, de la part des intéressés, d’un recours devant l’organe qui les a pris, lequel dispose d’un délai de treize (13) jours ouvrables pour se prononcer. À défaut de prononcé, il est considéré qu’il y a silence administratif valant rejet. Une fois cette voie épuisée, un recours juridictionnel peut être formé dans le délai de treize (13) jours ouvrables à compter du lendemain du jour d’expiration du délai précédent.