Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 107. Force exécutoire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 107. Force exécutoire
1. Les décisions de sanction ne sont exécutoires qu’une fois la voie administrative épuisée.
2. Le COEA est compétent pour exécuter lui-même ses décisions de sanction dans les conditions prévues par la réglementation administrative.
Art. 107 de Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.