Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 106. Décisions de la Commission de discipline
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 106. Décisions de la Commission de discipline
La Commission de discipline prend connaissance du dossier et du rapport de l’instructeur, entend les observations du requérant et décide ce qu’il convient. En aucun cas elle ne peut infliger une sanction supérieure à celle qui a été décidée par le Conseil de l’ordre. Les décisions de la Commission de discipline sont prises à la majorité des voix et au scrutin secret.
Art. 106 de Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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