Article 105. Composition de la Commission de discipline

Article 105. Composition de la Commission de discipline

La Commission de discipline est constituée à titre spécial pour chaque recours reçu. Elle est présidée par le doyen du Conseil de l’ordre et se compose de cinq (5) membres de l’ordre désignés par tirage au sort parmi tous les membres de l’ordre en exercice, qui occupent la fonction de membres, à l’exception de ceux qui ont participé à la décision faisant l’objet du recours. Les fonctions de membre de la Commission de discipline sont obligatoires. Les membres de l’ordre désignés pour en faire partie ne peuvent s’en excuser, à moins qu’ils ne relèvent de l’une des causes d’abstention indiquées à l’article 101 ou qu’ils ne soient dans l’impossibilité d’y assister pour des motifs suffisants, dont ils doivent justifier devant le Conseil de l’ordre.