Article 104. Recours devant la Commission de discipline

Article 104. Recours devant la Commission de discipline

Les sanctions infligées par le Conseil de l’ordre peuvent faire l’objet d’un recours devant la Commission de discipline dans le délai d’un (1) mois à compter du lendemain de la date de notification. Les recours sont adressés, par écrit motivé, au doyen du COEA. Une fois un recours formé, le Conseil de l’ordre constitue la Commission de discipline et la convoque à une réunion qui doit se tenir dans le délai d’un (1) mois suivant la date de formation du recours. Le Conseil de l’ordre convoque également le requérant afin qu’il assiste à la réunion.