Article 103. Règles d’instruction du dossier disciplinaire

Article 103. Règles d’instruction du dossier disciplinaire

L’instruction des dossiers disciplinaires est soumise aux règles suivantes :

1. Le Conseil de l’ordre désigne à tour de rôle l’un de ses membres, qui agit en qualité d’instructeur du dossier.

2. L’instructeur du dossier accomplit les actes d’instruction qu’il juge opportuns, y compris l’audition de la personne poursuivie, et rédige un acte d’accusation.

3. L’instructeur communique ensuite l’acte d’accusation à la personne poursuivie afin qu’elle y réponde dans un délai de quinze (15) jours. La personne poursuivie peut produire ou proposer l’administration de tous les moyens de preuve qu’elle juge opportuns.

4. Après réception de la réponse à l’acte d’accusation, l’instructeur administre la preuve proposée s’il l’estime pertinente. S’il s’abstient d’en administrer une, il le consigne de manière motivée au dossier.

5. Une fois le dossier clos, l’instructeur en rédige le rapport et transmet l’un et l’autre au Conseil de l’ordre. L’instruction du dossier ne peut excéder le délai de deux (2) mois, sauf cause justifiée dont il est justifié dans le dossier lui-même.

6. Le Conseil de l’ordre adopte une décision, à la majorité des voix, dans le délai maximal d’un (1) mois. Le membre du Conseil qui a agi en qualité d’instructeur ne prend pas part au vote.

7. La décision du Conseil de l’ordre est communiquée à l’intéressé dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de la décision.