Article 102. Récusation des membres du Conseil de l’ordre

Article 102. Récusation des membres du Conseil de l’ordre

Si un membre du Conseil de l’ordre qui relève de l’une des causes énumérées à l’article précédent n’indique pas son motif d’abstention, la personne poursuivie peut en demander la récusation au moyen d’un écrit dans lequel elle indique la cause sur laquelle se fonde la demande de récusation.