Article 101. Causes d’abstention des membres du Conseil de l’ordre

Article 101. Causes d’abstention des membres du Conseil de l’ordre

Constituent des causes d’abstention :

1. Le lien de parenté avec la personne poursuivie jusqu’au quatrième degré de consanguinité ou au deuxième degré d’alliance.

2. L’amitié intime ou l’inimitié manifeste avec la personne poursuivie.

3. Avoir un intérêt personnel dans la question qui motive le dossier, ou avoir un intérêt dans une question similaire en attente de décision.

4. Avoir ou avoir eu une relation professionnelle, commerciale ou économique avec l’une quelconque des parties à la procédure.

5. Avoir des litiges pendants avec l’une quelconque des parties à la procédure.