Règlement du Code éthique de conduite judiciaire, du 22 mai 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 9. Dispositions générales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Dispositions générales
Le personnel au service de l'Administration de la justice et le personnel au service du Conseil supérieur de la justice participent activement à l'exercice du pouvoir juridictionnel dans le cadre des compétences attribuées par la loi, raison pour laquelle leur conduite doit être exemplaire.
Art. 9 du Règlement du Code éthique de conduite judiciaire, du 22 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-05-22/reglament-codi-etic-conducta-judicial/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.