Règlement du Code éthique de conduite judiciaire, du 22 mai 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 7. Dispositions générales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Dispositions générales
1. Le Conseil supérieur de la justice est l'organe de représentation, de gouvernement et d'administration de l'organisation judiciaire, qui veille à l'indépendance et au bon fonctionnement de la justice.
2. Les membres du Conseil supérieur de la justice agissent avec indépendance, impartialité et responsabilité, soumis à la loi et conformément aux intérêts généraux.
Art. 7 du Règlement du Code éthique de conduite judiciaire, du 22 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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