Règlement du Code éthique de conduite judiciaire, du 22 mai 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 5. Dispositions générales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Dispositions générales
1. Dans l'exercice du pouvoir juridictionnel, les batlles et les magistrats sont indépendants à l'égard de tous les organes judiciaires et du Conseil supérieur de la justice.
2. Le Ministère public exerce les actions que la loi lui confère pour la défense de l'indépendance des batlles et des tribunaux, veille au respect des institutions constitutionnelles et des droits fondamentaux et des libertés publiques, et agit conformément aux principes de légalité, d'unité et de hiérarchie interne.
Art. 5 du Règlement du Code éthique de conduite judiciaire, du 22 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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