Article 13. Formation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 13. Formation

Le Conseil supérieur de la justice, dans le cadre de ses compétences, doit offrir des formations continues en matière d'éthique et d'intégrité en vue du bon respect du présent Code.

En vigueur depuis le 30/05/2024 · texte original · Règlement du Code éthique de conduite judiciaire, du 22 mai 2024 (BOPA 2024-05-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 13 du Règlement du Code éthique de conduite judiciaire, du 22 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-05-22/reglament-codi-etic-conducta-judicial/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.