Règlement du Code éthique de conduite judiciaire, du 22 mai 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire Avec.
l'entrée en vigueur du Code éthique de conduite judiciaire, est abrogé le Recueil des obligations et valeurs déontologiques des magistrats, batlles et procureurs, approuvé par accord du Conseil supérieur de la justice du 12 octobre 2016, ainsi que toutes ses modifications.
Disposition abrogatoire première du Règlement du Code éthique de conduite judiciaire, du 22 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.