Règlement du Registre du personnel de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice, du 8 mai 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 8. Confidentialité des données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Confidentialité des données
Les responsables de la garde des dossiers personnels et du Registre sont tenus de respecter le devoir de réserve sur les données dont ils ont connaissance en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Art. 8 du Règlement du Registre du personnel de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice, du 8 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-05-08/reglament-registre-personal-administracio-justic/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.