Article 7. Responsabilité du Registre

Article 7. Responsabilité du Registre

1. Le Secrétariat général du Conseil supérieur de la justice est le responsable du Registre. La garde et la maintenance de ce Registre peuvent être déléguées au service de gestion du personnel du Conseil supérieur de la justice.

2. La personne responsable du service de gestion du personnel doit tenir à jour les données du Registre et doit adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires qui garantissent la sécurité de ces données et en empêchent l’altération, la perte, le traitement ou l’accès non autorisé.

3. Le Registre doit être hébergé sur un serveur du Conseil supérieur de la justice. Pour son traitement automatisé, des mesures de contrôle d’accès logique aux fichiers de données et aux systèmes dans lesquels ces fichiers sont stockés doivent être prises et doivent être utilisées des procédures d’attribution d’identifiants et de mots de passe, des autorisations d’accès physique aux systèmes, ainsi que des procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles, de récupération des données en cas de perte des fichiers, et de gestion et d’enregistrement des incidents conformément au Système de gestion de la sécurité de l’information (SGSI). La garde des données sur support papier, le cas échéant, doit être assurée dans des archives fermées.