Règlement du Registre du personnel de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice, du 8 mai 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 6. Rattachement du Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Rattachement du Registre
Le Registre du personnel de l’Administration de la justice et du personnel du Conseil supérieur de la justice relève du Secrétariat général du Conseil supérieur de la justice.
Art. 6 du Règlement du Registre du personnel de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice, du 8 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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