Règlement du Registre du personnel de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice, du 8 mai 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 5. Échange et communication de données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Échange et communication de données
1. Aux fins de la gestion du personnel et des dossiers disciplinaires, des données personnelles et administratives peuvent être échangées avec les différentes structures de l’Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice, ainsi que de l’Administration générale lorsqu’elles agissent dans l’exercice de leurs compétences.
2. La communication internationale des données enregistrées n’est prévue que dans le cadre des accords et conventions internationaux souscrits.
Art. 5 du Règlement du Registre du personnel de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice, du 8 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-05-08/reglament-registre-personal-administracio-justic/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.