Article 3. Données du Registre

Article 3. Données du Registre

Les données du personnel de l’Administration de la justice et du personnel du Conseil supérieur de la justice qui figurent au Registre sont les suivantes :

a) Données personnelles : nom et prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro de passeport ou de document d’identité officiel, numéro de recensement, adresse actuelle, téléphones, adresse électronique et personne à contacter.

b) Données administratives : date d’entrée dans l’Administration publique, date d’entrée dans l’Administration de la justice ou au Conseil supérieur de la justice, poste de travail actuel, description et niveau de ce poste de travail, postes de travail occupés antérieurement, congés administratifs, décisions de mobilité, disponibilités, diplômes et formations, nominations et cessations de fonctions, carrière professionnelle, gestion de la performance, autres situations administratives, structure de la rémunération, décisions de compatibilité, dossiers disciplinaires (ouvertures, décisions, sanctions disciplinaires avec indication de la faute ou des fautes commises et autres mesures prises dans le cadre des procédures disciplinaires), désignations auprès d’organismes nationaux ou internationaux, conclusions découlant des examens médicaux prévus par la loi qui affectent le poste de travail et, le cas échéant, les situations administratives qui en découlent.

c) Autres données que le personnel estime présenter un intérêt ou qu’une norme établit comme nécessaires.