Règlement du Registre du personnel de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice, du 8 mai 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 11. Droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatifs aux données personnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatifs aux données personnelles
1. Le personnel de l’Administration de la justice et le personnel du Conseil supérieur de la justice jouissent des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatifs aux données personnelles qui figurent au Registre du personnel dans les conditions prévues par la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
2. Les demandes doivent être adressées au service de gestion du personnel et doivent être accompagnées des pièces justificatives de la prétention.
Art. 11 du Règlement du Registre du personnel de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice, du 8 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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