Article 12. Annulation des inscriptions

Article 12. Annulation des inscriptions

1. Le service de gestion du personnel doit annuler les inscriptions de sanctions au Registre du personnel lorsque les délais se sont écoulés et dans les conditions que fixe la Loi de la fonction publique de l’Administration de la justice.

2. Le délai de péremption pour la réhabilitation court à compter du lendemain du jour où la sanction a été définitivement exécutée. L’annulation de l’inscription, une fois les délais indiqués écoulés, intervient d’office ou à la demande du personnel.